Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le :
15/04/2020
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avril
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr
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