Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  

Historique

• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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